1993 SNA Update Information - Expert comments for issue:
Recettes fiscales, impôts irrécouvrables et crédits d’impôt |
| Issue description | | Issue description in [English] | [French] | [Russian] | [Spanish] | a) Définition et couverture des impôts
Il y a lieu d’éclaircir la définition des impôts selon le SCN de 1993 et la distinction entre le règlement des impôts et les paiements au titre de services.
b) Comptabilisation des impôts sur la base des droits et obligations
Le SCN de 1993 prescrit la valorisation des impôts selon le concept des droits et obligations. Il prévoit une marge de manoeuvre pratique afin d’éviter l’accumulation des impôts irrécouvrables. Faut il préciser davantage le degré de souplesse acceptable relativement (i) au moment où l’accumulation est réputée avoir lieu et (ii) aux montants accumulés?
c) Crédits d’impôt
Le SCN de 1993 n’offre pas de consignes sur le traitement des crédits fiscaux, contrairement au Manuel de statistiques de finances publiques. Afin de combler ce vide, il faut choisir entre leur comptabilisation à titre de diminution des recettes fiscales et l’enregistrement de tout ou partie d’entre eux comme dépenses gouvernementales. Quelle solution doit être retenue aux fins du SCN? |
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