| Le SCN de 1993 assimile les brevets à des actifs incorporels non produits. Toutefois, les paiements versés par les utilisateurs de brevets sont, par convention, comptabilisés en tant que paiements de services (comparables au loyer prévu par un contrat de location simple d’actifs fixes). Cela est contraire aux règles comptables du SCN, qui traite les paiements au titre de l’utilisation d’actifs non produits en tant que revenu de la propriété. Si la R D n’est pas assimilée à la formation de capital, les paiements en contrepartie de l’utilisation de brevets doivent ils continuer à être comptabilisés comme paiements de services? |
